Une attestation d’hébergement se rédige sur une simple feuille de papier, sans formulaire officiel à télécharger. Ce document sert de justificatif de domicile quand une personne vit chez un proche sans être titulaire du bail ou des factures à son nom.
Les préfectures, les banques et l’Agence nationale des titres sécurisés l’acceptent couramment, à condition qu’elle soit accompagnée des bonnes pièces. Encore faut-il connaître les mentions à inclure, les documents à joindre et la différence avec l’attestation d’accueil, un document distinct souvent confondu avec elle.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?
Aucun formulaire Cerfa n’existe pour ce document. L’hébergeant écrit lui-même le texte, à la main ou sur ordinateur, et certifie loger gratuitement une autre personne à son domicile.
Ce papier libre fonctionne comme justificatif de domicile pour une demande de carte nationale d’identité, un passeport, un titre de séjour, une carte grise ou l’ouverture d’un compte bancaire. Il ne coûte rien et n’affiche aucune date d’expiration légale : une attestation rédigée il y a deux ans reste valable, tant que la situation d’hébergement décrite est toujours réelle. C’est un point qui surprend souvent les usagers habitués aux documents administratifs limités dans le temps.
Comment rédiger une attestation d’hébergement
Mentions obligatoires
Le texte doit indiquer le nom, le prénom et l’adresse complète de l’hébergeant, ainsi que l’identité de la personne hébergée. Les dates de début (et de fin, si elle est connue) de l’hébergement figurent obligatoirement, tout comme une déclaration sur l’honneur de véracité. L’hébergeant signe et date le document de sa main, même en cas de rédaction sur traitement de texte.
Format et conseils pratiques
Rien n’impose de mise en page particulière. Une formule type suffit : « Je soussigné(e) [prénom nom], demeurant à [adresse], certifie héberger à titre gratuit à mon domicile [nom de la personne hébergée] depuis le [date]. » Le texte doit rester strictement exact, car une inexactitude expose à des poursuites, un point détaillé plus loin dans cet article. Trois lignes bien tournées valent mieux qu’un long paragraphe approximatif.
Pour une démarche liée à une carte grise, un modèle spécifique existe, disponible sur la page officielle de Service-Public.fr consacrée à l’attestation d’hébergement. Ce modèle reprend les mêmes mentions obligatoires, avec un espace dédié à la double signature exigée par l’ANTS.
Pièces justificatives obligatoires
Documents requis pour toutes les démarches
L’attestation seule ne suffit jamais. Elle doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, et d’un justificatif de domicile récent établi à son nom : facture d’énergie, quittance de loyer ou attestation d’assurance habitation de moins d’un an.
Cas spécifique : demande de carte grise
L’Agence nationale des titres sécurisés applique une règle plus stricte pour l’immatriculation d’un véhicule. Le justificatif de domicile de l’hébergeant ne doit pas dépasser 6 mois d’ancienneté, contre un an pour d’autres démarches. L’attestation d’hébergement doit alors porter la double signature, celle de l’hébergeant et celle de la personne hébergée, accompagnée systématiquement de la pièce d’identité de l’hébergeant. Un dossier incomplet retarde l’obtention de la carte grise de plusieurs semaines.
Attestation d’hébergement ou d’accueil ?
Ces deux documents portent des noms proches mais ne servent pas au même usage. L’attestation d’hébergement, gratuite et sur papier libre, sert à justifier un domicile auprès de l’administration française pour un citoyen français ou européen. L’attestation d’accueil, formulaire Cerfa n° 10798, concerne un cas différent : accueillir en France, moins de 3 mois, un étranger non européen dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
La demande de ce document s’effectue exclusivement en mairie, en présence physique de l’hébergeant, et coûte 30 € payables par timbre fiscal électronique, valable 12 mois avant utilisation. La mairie peut procéder à une vérification des conditions de logement, avec une visite à domicile possible avant validation. Un refus ouvre un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de nouveau rejet, selon la fiche officielle de l’attestation d’accueil sur Service-Public.fr.
Un visa court séjour Schengen exige cette attestation d’accueil, pas une simple attestation d’hébergement. La confusion entre les deux documents figure parmi les principales causes de rejet de dossier, selon les indications de France-Visas sur les pièces justificatives exigées. Avant tout dépôt de dossier, il vaut mieux vérifier lequel des deux textes correspond réellement à la situation.
Ce point de vigilance rejoint d’autres réflexes utiles à vérifier avant un départ à l’étranger, au même titre que la checklist complète avant un voyage ou l’anticipation des documents nécessaires pour une valise adaptée à la durée du séjour.
Attention aux risques légaux
Signer une telle attestation engage une responsabilité pénale, pas seulement administrative. Rédiger un document comportant des faits matériellement inexacts constitue un délit puni par l’article 441-7 du Code pénal, consultable sur Légifrance, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
L’administration peut vérifier la réalité de l’hébergement déclaré, par contrôle de dossier ou, plus rarement, par visite au domicile concerné. La responsabilité se partage entre l’hébergeant qui atteste et la personne hébergée qui utilise le document. Un dossier de carte grise falsifié peut ainsi être annulé après coup, avec obligation de refaire toute la démarche. Mieux vaut une déclaration honnête qu’un gain de temps illusoire.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre attestation d’hébergement et attestation d’accueil ?
L’attestation d’hébergement est gratuite, sur papier libre, pour un citoyen français ou européen. L’attestation d’accueil, Cerfa 10798, coûte 30 € et se demande en mairie pour recevoir un étranger non européen moins de 3 mois.
Comment rédiger une attestation d’hébergement (modèle, mentions obligatoires) ?
Le texte indique l’identité complète de l’hébergeant, celle de la personne hébergée, les dates d’hébergement et une déclaration sur l’honneur. Une formule type commence par « Je soussigné(e)… certifie héberger à titre gratuit… ». L’hébergeant signe et date de sa main, sans modèle imposé.
Quels documents joindre à une attestation d’hébergement ?
Une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile récent à son nom sont exigés. Pour une carte grise, ce justificatif doit dater de moins de 6 mois et l’attestation doit porter deux signatures.
L’attestation d’hébergement est-elle valable pour un visa Schengen ou pour accueillir un étranger en France ?
Non. Un visa court séjour Schengen et l’accueil d’un étranger non européen exigent l’attestation d’accueil (Cerfa 10798), délivrée en mairie contre 30 € de timbre fiscal. L’attestation d’hébergement, elle, sert uniquement de justificatif de domicile pour des démarches françaises courantes, comme une carte d’identité ou un compte bancaire.
Quels sont les risques légaux en cas de fausse attestation d’hébergement ?
Une fausse déclaration constitue un délit puni par l’article 441-7 du Code pénal, soit 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La responsabilité est partagée entre l’hébergeant qui atteste et la personne hébergée qui utilise le document. L’administration peut vérifier la réalité de l’hébergement par contrôle de dossier ou, plus rarement, par une visite au domicile. Un dossier de carte grise falsifié peut être annulé après coup, obligeant à refaire toute la démarche.
Sources
Service-Public.fr – Attestation d’hébergement : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R39697
Service-Public.fr – Attestation d’accueil (Cerfa 10798) : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2191
Service-Public.fr – Timbre fiscal pour attestation d’accueil : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R52645
Légifrance – Code pénal, article 441-7 : legifrance.gouv.fr
